Conditions Générales de vente
Version en vigueur au 01/10/2010
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’achat de produits par le Revendeur à la société AU COMPTOIR D’ELISE société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 50089430800021
Article 1 : Objet
Les conditions générales sont celles de la société Au comptoir d’Elise au 39 rue nationale, 59 380 Bergues.
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord contraire écrit et préalable de notre société, au plus tard au moment de l’acceptation de la commande.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix des produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix
facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Professionnel au comptoir d’elise accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de enregistrement de la
commande.
Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect.
Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne,
intégralité du paiement doit être versée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée
sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou des acomptes.
En l’absence de solution de paiement en ligne sur le Site Internet ou lorsque le Client fait le
choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place,
la réservation en ligne sera sans obligation d’achat et le paiement de la commande sera
réalisé lors du retrait de la commande auprès du Professionnel.
Le Client prendra à sa charge les frais de port et d’emballage d’un montant forfaitaire de 15 euros HT. Le minimum de commande est de 30 euros HT.
Au comptoir d’élise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la commande
Article 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
*Chèque à l’ordre du « Au comptoir d’elise » envoyer l’adresse en tête des présentes. La commande est validée à l’encaissement du chèque.
* soit par carte bancaire;
* soit par virement bancaire;
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Au comptoir d’elise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Au comptoir d’elise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Le Client peut commander sur le Site Internet sans créer de Compte Client. Il doit renseigner
uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom.
Le Client effectue une réservation en plusieurs étapes :
o Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le Site Internet du
Professionnel puis procède à la validation de son panier.
o Le Client visualise un récapitulatif des informations de sa réservation lui permettant de
vérifier celle-ci.
o Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis
valide la réservation en cliquant sur l’icône « Valider ma réservation ».
o Après avoir validé sa réservation, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a
communiquée lors du processus de commande, un message de confirmation de
réservation de commande de la part du Professionnel.
o Une fois la commande mise à disposition du Client, ce dernier reçoit via email un
message l’invitant à se rendre chez le Professionnel afin de régler et retirer sa
commande.
Article 5 : Livraison
La livraison est effectuée :
* Soit à mise à disposition dans nos locaux à l'attention de l'acheteur
* Expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Revendeur lors de la Commande
Article 6 : Délais
Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués dans le mail de confirmation de Commande. Pour toute commande passée sur le Site, Au comptoir d’elise s’engage à préparer la commande des Revendeurs dans un délai de 7 jours ouvrable étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité du comptoir d’elise
Les délais précités ne courent qu’à partir de la réception et encaissement du paiement .
Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Revendeur .
Article 9 : Retrait, Réserve de propriété et transfert des risques
En l’absence de service de livraison proposé : les produits commandés ou réservés sont à
venir chercher directement par le Client à l’adresse indiquée sur le Site Internet par le
Professionnel.
Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu’à la validation définitive du
paiement.
A compter du retrait de la commande par le Client ou à compter de la livraison de la
commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.
Article 7 : Echange de produits
Aucun retour de marchandise ne sera accepté
Article 8 : Garantie
Les marchandises sont garantis dans les termes, délais et
conditions prévues par la loi.
Article 9 : Protection des données personnelles
[Préciser ici si un usage particulier des données personnelles des Clients sera réalisé.]
Les données collectées ne sont utilisées qu’afin de pouvoir traiter la commande du Client et
de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :
• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel
détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.
• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les
objectifs spécifiés ci-dessus
• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la
réalisation de ces objectifs.
• Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité
raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la
copie, l'utilisation ou la modification non autorisés.
• En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière
responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.
• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen
directement auprès du Professionnel.
Les modalités de traitement des données personnelles du Client par le Professionnel sont
précisées dans sa Politique de confidentialité. [insérer un lien si applicable].
Article 10: Force majeure
La responsabilité de la societé Au comptoir d’elise ne pourra pas être
mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de
l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la
force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes
conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté exclusivement
devant le Tribunal de commerce de Dunkerque
Au comptoir d’Élise
39 rue nationale
59380 Bergues
01/09/2023
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